Le projet de loi pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, défendu par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, a été voté mardi 12 mai par les sénateurs.

Dans son volet mobilité, le projet de loi adopté par le palais du Luxembourg prévoit la possibilité de créer des liaisons par autocar entre deux villes françaises, en s’affranchissant des contraintes du cabotage (des arrêts en France dans le cadre d’un trajet international), seule formule autorisée aujourd’hui.
Au-dessus d’un certain seuil kilométrique (le sénateurs l’ont fixé à 200 km, contre 100 km à la sortie de l’Assemblée nationale), le marché serait libéralisé. Sous la barre des 200 km, les régions, autorités organisatrices des TER, pourraient interdire une liaison autocar si elles considèrent qu’elle risque de porter « une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné ».

Dans le cadre de cette libéralisation du marché autocar, l’Araf verrait sa compétence étendue au transport routier de voyageurs. Le projet de loi prévoit aussi d’élargir sa mission au contrôle des marchés de concessions autoroutières. L’Araf deviendrait alors l’Arafer : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Autre disposition votée par le Sénat, la mise en concurrence des services ferroviaires à partir du 1er janvier 2019 : « Pour l’organisation des services ferroviaires (…), la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou attribue tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l’ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence »

Le texte doit maintenant être examiné par une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, avant de revenir devant l’Assemblée nationale pour un vote définitif et une promulgation d’ici à l’été 2015.