Depuis la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis conforme (juridiquement contraignant) sur la tarification de l’accès aux gares de voyageurs ainsi qu’aux prestations régulées qui y sont fournies.
➤ consulter l’avis du 15 juillet 2015
Le 5 mai, l’Autorité avait déjà rendu ses avis conformes sur les autres installations de services (cours de fret, voies de services, installations d’approvisionnement en combustible, installations électriques, centres d’entretien.
