L’Autorité met à jour son règlement intérieur

Aéroportuaire
Actualité publiée le 17 octobre 2022

Dans sa décision du 11 octobre 2022, l’Autorité a procédé à une modification de son règlement intérieur afin de tenir compte :

  • Des nouvelles règles issues du décret n° 2022-1106 du 1er août 2022, qui ont modifié les délais d’instruction impartis à l’Autorité pour homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires. Ainsi, le délai accordé aux parties intéressées pour demander à être entendues par l’Autorité est porté de cinq à dix jours calendaires à compter de la publication, sur le site Internet de l’Autorité, de l’information relative à la saisine, et de trois à cinq jours en cas de seconde saisine (article 23).
  • Des nouvelles compétences qui lui sont confiées par l’article L. 119-4 du code de la voirie routière en matière de système européen de télépéage, à savoir l’enregistrement des prestataires du système européen de télépéage (SET), la tenue du registre électronique national et la conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du SET (article 24).

En outre, les dispositions applicables au traitement du secret des affaires au sein de l’Autorité ont été modifiées (articles 11 et 12). Il appartient désormais à la personne qui sollicite la protection au titre du secret des affaire d’indiquer spontanément, de manière précise et circonstanciée, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l’objet et les motifs de sa demande. À défaut, les informations concernées seront réputées ne pas relever du secret des affaires et ne seront pas occultées.

Enfin, l’article 27 du nouveau règlement intérieur simplifie la procédure permettant au collège de statuer sans instruction sur les demandes ne relevant manifestement pas de la compétence de l’Autorité ou entachées d’une irrecevabilité manifeste, et précise que le collège peut donner acte d’un désistement.

Ces règles de procédure nouvelles sont d’application immédiate aux procédures en cours.

Consulter le règlement intérieur de l’Autorité