L’Autorité met à jour son règlement intérieur

Autorité
Actualité publiée le 19 avril 2024

Par sa décision n° 2024-025 en date du 28 mars 2024, l’Autorité a procédé à une modification de son règlement intérieur. Cette modification vise essentiellement à :

  •  préciser les règles de fonctionnement du collège relatives à la suppléance de la présidence et au déport de ses membres (article 2-1 et articles 5 à 8) ;
  • préciser les règles communes applicables à l’accès de l’Autorité aux informations (article 9) ;
  •  réorganiser les règles de procédure applicables aux règlements des différends, désormais rassemblées au sein chapitre III, qui leur est dédié, du titre III, et en préciser certaines  (articles 26, 27 et 29) ;
  • créer, au sein du titre III, un chapitre IV dédié aux règles de procédure applicables à la recherche et à la constatation de manquements, et aux poursuites, régies par les articles L. 1264-1 et suivants du code des transports (articles 38 à 47).

Le nouveau règlement intérieur de l’Autorité a été publié au Journal officiel de la République française en date du 18 avril 2024.

Les nouvelles règles de procédure sont donc applicables à compter du 19 avril 2024, y compris pour les procédures en cours.

> Consulter le règlement intérieur de l’Autorité

La commission des sanctions de l’Autorité dispose de son propre règlement intérieur

> Consulter le règlement intérieur de la commission des sanctions de l’Autorité

Les règlements intérieurs de l’Autorité et de la commission des sanctions de l’Autorité comprennent, outre les règles précisées dans ces documents, la charte de déontologie de l’Autorité.

> Consulter la charte de déontologie de l’Autorité