L’Autorité émet un avis favorable sur un projet de déploiement d’un dispositif de péage en flux libre, sous réserve que soient apportées trois modifications qui permettraient de réduire la hausse des tarifs de péage pour les usagers

Autoroutes
Actualité publiée le 6 août 2021

L’Autorité a été saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale d’un projet d’avenant relatif au déploiement du dispositif de péage en « flux libre », c’est-à-dire permettant l’identification des véhicules et la perception du péage sans recours à une barrière physique, sur les autoroutes A13 et A14[1] concédées à la société SAPN. Il s’agit du premier projet de développement à grande échelle de cette technologie nouvelle de péage en France. Relevant que le bilan coûts-avantages de l’opération est très positif pour l’usager, l’Autorité émet un avis favorable, sous réserve de trois modifications au projet d’avenant, qui conduiraient à réduire de plus de la moitié la hausse des tarifs de péage envisagée, au bénéfice des usagers de l’autoroute.

Chargée de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage, l’Autorité de régulation des transports rend un avis sur les projets d’avenants aux contrats de concession

L’Autorité contrôle les projets d’avenants et de contrats de plan prévoyant la réalisation d’ouvrages ou d’aménagements supplémentaires non prévus au contrat initial qui ont une incidence sur les tarifs de péage. La finalité de ce contrôle est d’apporter un éclairage objectif et indépendant sur le bien-fondé du financement par l’usager des opérations envisagées, à la fois dans son principe et dans son niveau, les avenants étant notamment le résultat d’une négociation de gré à gré, dans laquelle la force de rappel du marché ne peut pas opérer en faveur du concédant et des usagers.

Lorsqu’elle est saisie d’un projet d’avenant à un contrat de concession, l’Autorité en apprécie la régularité en vérifiant notamment dans quelle mesure le projet respecte l’ensemble des principes énoncés par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.

Sur les autoroutes A13 et A14, le déploiement d’un dispositif de péage en flux libre présente un bilan coûts-avantages très favorable à l’usager

Le déploiement d’un système de péage en flux libre sur les autoroutes A13 et A14 se traduira par un gain de temps annuel global pouvant être estimé à 1,7 million d’heures, déduction faite des pertes de temps supportées par les usagers ne disposant pas d’un badge de télépéage (ce qui correspond à un gain de temps moyen de 70 secondes par passage au péage), ainsi que par une économie annuelle de 9,5 millions de litres de carburant. L’opération devrait également se traduire par la suppression des accidents liés au franchissement des barrières de péage.

En tenant compte uniquement des gains de temps et des économies de carburant, l’Autorité évalue les avantages du déploiement d’un système de péage en flux libre sur les autoroutes A13 et A14 à 616 millions d’euros (valeur 2018) pour la durée résiduelle de la concession. En parallèle, les coûts mis à la charge de l’usager à travers le péage sont plus de 10 fois moins importants.

Ainsi, indépendamment de la question de savoir si les coûts opérationnels et financiers ont été justement appréciés pour déterminer la hausse supplémentaire des tarifs de péage destinée à compenser la société SAPN pour le déploiement du système de péage en flux libre sur les autoroutes A13 et A14, il apparaît que l’usager bénéficiera nettement de l’opération.

L’Autorité émet un avis favorable sur le projet de douzième avenant au contrat de concession de la société SAPN, sous réserve que soient apportées trois modifications

Selon l’Autorité, le projet d’avenant est globalement équilibré, mais doit être amendé sur trois points, dont l’impact cumulé ramènerait l’augmentation supplémentaire des tarifs de péage à 0,10 % au plus, au lieu de 0,24 % entre 2022 et 2024.

  • Diminuer la rémunération du capital octroyée à la société SAPN

L’Autorité recommande que la rémunération du capital octroyée à la société SAPN soit diminuée pour prendre en compte les spécificités du projet. En effet, une partie des recettes de la société prendra la forme d’une « soulte » versée par l’État (et donc garantie) en fin de contrat. Le risque supporté par la société est donc inférieur à celui auquel elle ferait face si ses revenus provenaient uniquement de recettes de péage (ces dernières, qui dépendent du trafic, sont plus incertaines). Cette seule modification ramènerait l’augmentation supplémentaire des tarifs de péage à 0,18 % au plus, au lieu de 0,24 % entre 2022 et 2024.

  • Rehausser les prévisions de trafic

L’Autorité préconise une révision à la hausse des prévisions de trafic des véhicules légers afin de ne pas sous-estimer les recettes de péage. Selon les analyses de l’Autorité, le trafic des véhicules légers sur le réseau SAPN devrait en effet revenir à son niveau pré-crise dès 2022 et croître par la suite de 1,0 % par an au moins. Cette seule modification ramènerait l’augmentation supplémentaire des tarifs de péage à 0,22 % au lieu de 0,24 %.

  • Privilégier un ajustement progressif de la compensation pour la fraude

Le projet actuel prévoit d’introduire un mécanisme de « partage des risques » dans le contrat de concession pour répondre à l’incertitude liée à la fraude. Sur le principe, le recours à une telle clause est justifié : malgré les expérimentations qui ont pu avoir lieu, l’évolution de la fraude est en effet incertaine. L’Autorité estime cependant que le dispositif envisagé doit être revu, afin d’éviter une surcompensation de la société concessionnaire : ainsi préconise-t-elle plutôt de recourir à une clause « de revoyure », permettant d’ajuster progressivement la compensation pour la fraude en fonction des paramètres observés. Si les pertes liées à la fraude se révélaient moins importantes que prévu, cette seule modification limiterait l’augmentation supplémentaire des tarifs de péage à 0,17 % au lieu de 0,24 %.

Consulter

[1] L’objet du projet d’avenant soumis à l’avis de l’Autorité est le déploiement d’un dispositif de péage « en flux libre » sur les autoroutes A13, entre Orgeval et Caen (201 kilomètres), et A14, entre La Défense et Orgeval (23 kilomètres). Le dispositif concerne 14 sites, dont 5 avec une barrière de péage en pleine voie. Il repose sur un système de 34 portiques supportant des équipements de détection des classes de véhicules, des équipements de communication avec les antennes de péage et des caméras de lecture des plaques d’immatriculation, tous reliés au système informatique assurant le recueil et l’envoi des données vers leur centre de traitement.