L’Autorité de régulation des transports publie son avis sur la tarification des installations de service exploitées par SNCF Réseau pour les horaires de service 2024 à 2026

Ferroviaire
Actualité publiée le 21 mars 2023

Le 7 mars 2023, l’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu un avis défavorable sur la tarification des installations de service exploitées par SNCF Réseau pour les horaires de service 2024 à 2026, publiée le 9 décembre 2022. Au regard des erreurs techniques et méthodologiques qu’elle relève dans le modèle tarifaire de SNCF Réseau, l’ART a notamment estimé qu’il existait un risque de surtarification des prestations régulées dans le cadre de cette première saisine pluriannuelle.

SNCF Réseau est le principal exploitant d’installations de service en France : il exploite notamment des voies de service, qui permettent le stationnement et la formation des trains, et des terminaux de marchandises. L’accès à ces installations de service est incontournable pour les entreprises ferroviaires afin qu’elles puissent proposer des services performants sur le marché aval.

Les tarifs proposés pour les horaires de service 2024 à 2026 s’inscrivent dans la continuité des hausses tarifaires antérieures, sur la base d’une offre de prestations inchangée. Alors que l’ART avait encouragé SNCF Réseau à améliorer sa méthodologie tarifaire dans ses précédents avis, l’ART a de nouveau relevé des erreurs techniques et des limites méthodologiques qui induisent des incertitudes sur la détermination des coûts et les volumes prévisionnels.

Par cet avis défavorable, l’ART demande ainsi à SNCF Réseau de travailler à :

  • une meilleure identification des coûts rattachables aux installations de service ;
  • une allocation plus précise de ces coûts aux différentes prestations fournies ;
  • une démarche de fiabilisation des volumes prévisionnels s’appuyant sur le contrôle des quantités déclarées par les entreprises ferroviaires ou le comptage effectif des trains accédant à ses installations de service ;
  • une justification plus approfondie des modulations tarifaires opérées

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