Après avoir consulté plus de trente acteurs du secteur et sur la base de l’expérience accumulée depuis sa prise de compétence au 1er octobre 2019, l’ART publie un rapport dans lequel elle formule des recommandations concrètes pour améliorer le cadre de régulation aéroportuaire, pouvant être mises en œuvre, pour l’essentiel, à cadre législatif constant. Elle propose ainsi de faire de la régulation pluriannuelle des tarifs des redevances aéroportuaires, dans le cadre de contrats de régulation économique, le principe, et de l’homologation annuelle l’exception. Dans le cadre de tels contrats, elle préconise d’ouvrir la possibilité d’une évolution du modèle de caisse vers une caisse aménagée, dont le taux de reversement des bénéfices économiques générés par les activités commerciales serait fixé dans les contrats et tiendrait compte de leurs liens avec les activités aéroportuaires. Enfin, elle recommande de renforcer la concertation et la transparence entre les exploitants des aéroports et les compagnies aériennes.
FAIRE DE LA RÉGULATION PLURIANNUELLE LE PRINCIPE ET DE L’HOMOLOGATION ANNUELLE L’EXCEPTION
Face aux limites observées par le système actuel d’homologation annuelle des tarifs des redevances aéroportuaires, l’ART recommande de favoriser le recours au contrat de régulation économique (CRE), outil déjà disponible, en corrigeant ses faiblesses et en l’améliorant.
Le processus d’homologation annuelle – qui constitue l’unique modalité de régulation des tarifs des redevances aéroportuaires mise en œuvre depuis la prise de compétence de l’Autorité – soulève des difficultés pour l’ensemble des parties prenantes, principalement du fait de sa lourdeur et de la faible visibilité donnée aux acteurs, notamment pour le financement des investissements.
À l’inverse, alors que le CRE paraît de nature à apporter des réponses à la plupart des enjeux identifiés, notamment en offrant un cadre régulatoire pluriannuel et incitatif, il se révèle très peu utilisé. Afin de favoriser le recours à cet outil, l’ART propose plusieurs évolutions concrètes :
- Simplifier la procédure d’élaboration des CRE, notamment par la mise en place d’une trame de contrat-type ;
- Intégrer davantage les parties prenantes, au premier chef les compagnies aériennes, en amont de la négociation ;
- Permettre à l’ART d’intervenir plus en amont de l’avis conforme qu’elle doit rendre, afin de sécuriser la conclusion de ces contrats.
CONDITIONNER L’ÉVOLUTION VERS UN SYSTÈME DE CAISSE AMÉNAGÉE À LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE (CRE) FIXANT LE TAUX DE REVERSEMENT DES BÉNÉFICES ÉCONOMIQUES GÉNÉRÉS PAR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES
Si, entre caisse unique et double caisse, la caisse unique est largement préférable du point de vue de la régulation économique sectorielle, la recherche économique récente montre qu’un paramétrage adéquat d’un système de caisse aménagée permettrait de se rapprocher d’une situation optimale pour la collectivité.
L’ART estime que le système de caisse doit résulter, avant tout, d’un juste équilibre sur le partage de la valeur entre les exploitants d’aéroports et les compagnies aériennes. La situation des aéroports étant évolutive et spécifique selon chacun, l’ART recommande qu’une évolution du système de caisse vers une caisse aménagée soit conditionnée à la conclusion d’un CRE, qui fixerait, pour la durée du contrat, les modalités de partage des bénéfices économiques des activités commerciales. Ces modalités devraient reposer :
- d’une part, sur un reversement des profits des activités commerciales vers les activités aéronautiques calibré à partir des bénéfices économiques réalisés par les premières ;
- d’autre part, sur un taux de reversement supérieur à 50 %, et égal à 100 % en l’absence de CRE (soit une situation proche d’un modèle de caisse unique).
RENFORCER LA CONCERTATION ET LA TRANSPARENCE ENTRE LES EXPLOITANTS D’AÉROPORTS ET LES COMPAGNIES AÉRIENNES
L’ART est convaincue qu’une réorganisation des modalités de consultation et un meilleur accès aux informations pertinentes permettront d’améliorer le dialogue et la transparence entre exploitants d’aéroports et compagnies aériennes. À cet effet, l’ART propose d’envisager les évolutions concrètes suivantes :
- Modifier la composition des commissions consultatives économiques pour renforcer la représentation des compagnies aériennes et la prise en compte de leur vote ;
- Augmenter la fréquence des rencontres entre compagnies aériennes et exploitants, par des réunions formelles dédiées à des sujets spécifiques (investissement, qualité de service) ;
- Améliorer la qualité des informations fournies aux compagnies aériennes, afin de leur permettre de véritablement comprendre les éléments servant à la fixation des tarifs ;
- Mettre en place un audit systématique des coûts des grands projets d’investissements.
ENGAGER DES RÉFLEXIONS SUR UNE RÉGULATION DIFFÉRENCIÉE PAR AÉROPORT
Au-delà, l’ART propose d’engager des réflexions vers la mise en place d’une régulation différenciée selon les aéroports, comme le permettent les textes européens.
Actuellement, en France, la loi prévoit une homologation annuelle systématique des tarifs des redevances aéroportuaires pour chacun des aéroports entrant dans le champ de compétence de l’ART. Or, la directive européenne sur les redevances aéroportuaires (2009/12/CE) prévoit d’autres modes de régulation, en particulier celui d’une régulation à la demande des parties, en cas de désaccord. S’il n’apparaît pas opportun de prévoir un tel mode de régulation pour l’ensemble des aéroports, une régulation différenciée, combinant à la fois un mode de régulation systématique et un mode de régulation à la demande des parties, en fonction de la situation propre à chaque aéroport, présenterait de nombreux avantages.
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