L’ART publie une étude sur l’utilisation des voies de service et formule 20 recommandations pour améliorer la qualité de l’offre et du service rendu aux entreprises ferroviaires

Actualité publiée le 18 novembre 2022
Voies de service.indd

Alors que l’État affiche une ambition forte pour le développement du mode ferroviaire afin de contribuer à la décarbonation des transports, l’Autorité de régulation des transports (ART) publie aujourd’hui une étude sur l’utilisation des voies de service visant à améliorer la qualité des conditions d’accès à ces voies, qui constituent l’un des déterminants de la performance globale du système ferroviaire.

Pour ce faire, l’ART formule 20 recommandations, dont 9 recommandations stratégiques, à l’attention de l’État, de SNCF Réseau et SNCF Immobilier.

 

L’ART IDENTIFIE QUATRE FREINS PRINCIPAUX À L’EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS OU DE FRET

Souvent considérées comme secondaires, les voies de service n’en constituent pas moins un actif incontournable pour l’exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, au même titre que les voies principales du réseau ferroviaire.

Or, l’offre de voies de service proposée par SNCF Réseau présente aujourd’hui quatre freins principaux à l’exploitation de tels services.

1er frein : Le manque de transparence de l’offre de voies de service empêche l’identification des sites pertinents par les entreprises ferroviaires.

Les entreprises ferroviaires, en particulier les nouveaux entrants, ne disposent pas d’une vision exhaustive et actualisée de l’offre de voies de service, rendant l’exercice d’identification des sites de voies de triage, de formation, de manœuvre et de garage dont elles ont besoin pour l’exploitation de leurs services particulièrement ardue.

2ème frein : Le processus de réservation des capacités apparaît trop rigide.

Lors de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de fret en 2006, SNCF Réseau a progressivement mis en place une gestion de la capacité des voies de service fondée sur la notion de « bloc de voies ». Si cette gestion par bloc présente l’avantage de la simplicité, elle génère une importante rigidité du processus d’allocation de capacité au regard du nombre d’entreprises ferroviaires et de la temporalité des marchés de transports.

3ème frein : La gestion des voies de service apparaît trop faiblement digitalisée.

Les processus d’exploitation et de commercialisation des voies de service par SNCF Réseau demeurent encore faiblement digitalisés, ce qui ne facilite pas une gestion agile et optimale des capacités en cohérence avec les pratiques modernes du secteur logistique.

4ème frein : La stratégie industrielle et commerciale pour les voies de service doit gagner en visibilité et en ambition.

En dépit des rationalisations d’ampleur déjà opérées et d’une hausse des investissements consacrés aux voies de service depuis 2019, le vieillissement de cet actif ne semble pas avoir pu être arrêté. L’absence d’un environnement incitatif pour SNCF Réseau, en tant que gestionnaire de ces installations de service, en compromet aujourd’hui la pérennité.

L’ART FORMULE 20 RECOMMANDATIONS POUR LEVER CES FREINS

Afin de lever les quatre freins principaux à l’exploitation de services de transport ferroviaire qu’elle a identifiés, l’ART formule 9 recommandations « stratégiques » à destination de SNCF Réseau, de SNCF Immobilier et de l’État. Elles sont complétées par 11 recommandations « pratiques », principalement adressées à SNCF Réseau, qui visent à des améliorations significatives de la qualité de l’offre au travers d’actions précises et concrètes réalisables sans délai ni surcroît de moyens.

# Recommandation stratégique Destinataire
1 Établir, publier et tenir à jour une cartographie du domaine dont SNCF Réseau assure la gestion. SNCF Réseau, SNCF Immobilier
2 Restructurer le processus d’allocation des capacités sur les voies de service pour en assurer la modularité et la fluidité. SNCF Réseau
3 Adopter une démarche industrielle, permettant d’aboutir, sous 3 à 5 ans, pour l’ensemble des sites, à la numérisation des fonctions structurantes des processus cœur de métier. SNCF Réseau
4 Inscrire les demandes de capacités formulées à des fins de travaux dans le processus d’allocation applicable aux tiers. SNCF Réseau
5 Amorcer une dynamique vertueuse entre performance industrielle et modèle de tarification régulée de l’accès aux voies de service en relevant progressivement le niveau de couverture du revenu autorisé au travers d’une structure tarifaire permettant de corréler les tarifs au niveau de service offert et de moduler les redevances en fonction de la qualité de service effective. SNCF Réseau
6 Revaloriser le caractère stratégique des voies de service au plus haut niveau de l’entreprise, en intégrant au projet d’entreprise une dimension propre au métier d’exploitant d’installation de service et en développant à cette occasion une vision stratégique quant à l’offre commerciale de services visée. SNCF Réseau
7 Procéder à un état des lieux exhaustif et à une estimation globale des travaux de renouvellement nécessaires à court et moyen termes, en anticipant l’évolution des pratiques ferroviaires. SNCF Réseau
8 Inclure, dans le contrat de performance, une définition de la consistance industrielle cible de l’offre d’installations de service, associée à l’allocation de moyens spécifiques. État

SNCF Réseau

9 Faciliter et étendre la mise en place d’un accompagnement et d’un contrôle plus resserrés de la dynamique tarifaire et industrielle de SNCF Réseau par le régulateur. État

 

Consulter :