L’ART lance une consultation publique portant sur les accords cadres pour la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire

Ferroviaire
Actualité publiée le 14 février 2023

Largement utilisés dans un certain nombre de pays européens voisins pour structurer la capacité de l’infrastructure, les accords-cadres sont faiblement utilisés en France et limités aux services de transport ferroviaire de fret. Toutefois, dans le contexte particulier de l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs et des ambitions de développement des services de transport ferroviaire de marchandises, la question de l’intérêt et des modalités de mise en œuvre des accords-cadres pour le système ferroviaire français se pose. En lançant cette consultation publique, l’Autorité souhaite ainsi recueillir le point de vue des parties prenantes (gestionnaires d’infrastructures, candidats, entreprises ferroviaires, autorités organisatrices, chargeurs, investisseurs, etc.) sur le sujet.

Plusieurs pays européens ont eu recours aux accords-cadres dans la construction de leur dispositif d’allocation des capacités sur plusieurs années lorsque différents opérateurs exploitent des services de transport ferroviaire dans le cadre d’une concurrence sur le marché ou pour le marché, notamment afin d’assurer plus de prévisibilité aux opérateurs ferroviaires. En Espagne, par exemple, le gestionnaire de l’infrastructure (ADIF) a mobilisé le dispositif d’accords-cadres comme une modalité d’introduction de la concurrence sur les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs à grande vitesse, visant à optimiser l’utilisation du réseau ferroviaire à grande vitesse.

Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, des ambitions de développement des services de transport ferroviaire de marchandises posées par la Stratégie nationale pour le fret ferroviaire publiée en septembre 2021 et la loi « climat et résilience »[1], et face aux interrogations que certains acteurs expriment publiquement sur le sujet, l’Autorité de régulation des transports souhaite consulter les parties prenantes du système ferroviaire afin d’éclairer (i) l’intérêt d’un recours accru au dispositif des accords-cadres de capacités au niveau national et (ii) les conditions de mise en œuvre permettant d’assurer un équilibre entre, d’un côté, les objectifs de sécurité et de prévisibilité du processus d’allocation des capacités pour les acteurs, entreprises ferroviaires comme gestionnaire d’infrastructure, et, de l’autre, la nécessité d’assurer une utilisation effective et optimale ainsi qu’un accès transparent, équitable et non discriminatoire au réseau pour l’ensemble des opérateurs.

Cliquez ici pour participer à la consultation publique : version Wordversion pdf.

[1] L’article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe un objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030.