L’Autorité de régulation des transports (ART) publie aujourd’hui la synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) pour l’exercice 2024. Cette synthèse, produite annuellement par l’Autorité, informe depuis dix ans le public et les décideurs sur les principales évolutions du réseau autoroutier concédé, conformément au suivi transparent et indépendant du secteur instauré par la « loi Macron » en 2015. Pour l’exercice 2024, la synthèse des comptes met en lumière deux constats : une hausse timide du trafic global sur le réseau concédé et une situation financière contrastée pour les SCA.
LA SYNTHÈSE DES COMPTES DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D’AUTOROUTES RELATIVE À L’EXERCICE 2024 CONSTITUE LA 10ÈME ÉDITION DE CE DOCUMENT ANNUEL
En instaurant l’Autorité comme tiers de confiance dans le secteur autoroutier concédé, à la suite des recommandations formulées par l’Autorité de la concurrence, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a confié au régulateur, depuis le 1er février 2016, la mission d’assurer un suivi économique et financier transparent et indépendant du secteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de la voirie routière, l’Autorité publie ainsi, chaque année, une synthèse des sociétés concessionnaires d’autoroutes, et, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport sur l’économie générale des concessions.
La synthèse des comptes des SCA publiée ce jour constitue la 10e édition de ce document prévu par la « loi Macron », dont la première était relative à l’exercice 2014.
LE TRAFIC SUR LE RÉSEAU AUTOROUTIER CONCÉDÉ A LÉGÈREMENT AUGMENTÉ
En 2024, le trafic global a légèrement progressé (+0,3 %). Cette dynamique est portée par l’augmentation du trafic des véhicules légers (+0,5 %), tandis que le trafic des poids lourds, qui représente 15 % du trafic en France, est en baisse. Cette évolution mitigée s’explique notamment par des facteurs conjoncturels : le blocage de certaines autoroutes au début de l’année 2024 et des conditions météorologiques défavorables aux activités de loisirs durant la période hivernale.
LA SITUATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES EST MARQUÉE PAR UNE HAUSSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET UNE BAISSE DU RÉSULTAT NET
Sur le plan financier, l’année 2024 se caractérise par trois grandes tendances :
• Le chiffre d’affaires des SCA a progressé. S’établissant à 12,8 milliards d’euros, il est en hausse de 4,3 %, principalement sous l’effet de l’augmentation des tarifs des péages.
• En dépit de cette progression, le résultat net des SCA a diminué de 3,4 % par rapport à 2023, soit 4,3 milliards d’euros. Cette baisse s’explique principalement par l’instauration de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et par la hausse de l’impôt sur les sociétés (+ 7,0 %).
• Par ailleurs, les dividendes ont été en hausse. Dans un contexte de flux de trésorerie mécaniquement en baisse, ceux-ci ont été majoritairement affectés aux dividendes, qui augmentent de près de 9 % par rapport à 2023, pour un montant de 4,4 milliards d’euros.
CETTE ANNÉE, LA SYNTHÈSE DES COMPTES EST ENRICHIE PAR DEUX NOUVEAUX INDICATEURS : LE SUIVI DE LA RENTABILITÉ DES CONCESSIONS ET DES AVANTAGES FINANCIERS
Deux nouveaux indicateurs ont été intégrés à la synthèse :
• La rentabilité d’une concession ne peut être appréciée à partir de seuls indicateurs comptables annuels. L’ART suit ainsi le taux de rentabilité interne des concessions, qui prend en compte l’ensemble des flux financiers sur l’intégralité du contrat, et permet d’évaluer la part du péage consacrée à la rémunération des apporteurs de fonds. Le TRI est estimé à 7,9 % pour les sociétés concessionnaires historiques privées et à 5,9 % pour les sociétés récentes. Cet indicateur était précédemment suivi et restitué dans le cadre des publications relatives à l’économie générale des concessions.
• Les contrats prévoient des clauses de restitution des avantages financiers perçus par les SCA lorsqu’elles ont du retard dans la réalisation de leurs investissements. Ces montants peuvent notamment être consommés pour financer de nouveaux ouvrages. La mécanique de calcul comptable étant complexe, l’ART en assure le suivi : en 2024, le montant des avantages financiers restant à consommer s’élève à 204 millions d’euros.
Consulter :
Contact presse : Karine Léopold, cheffe du service de la communication : karine.leopold@autorite-transports.fr
À propos de l’Autorité de régulation des transports
Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.
Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’ART à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.
Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 29 décembre 2023 par Thierry Guimbaud.
