La direction des affaires financières de l’Autorité devient la direction des affaires aéroportuaires et financières

Aéroportuaire
Actualité publiée le 14 mai 2020
aircraft-airplane-airport-2026324

Prise sur habilitation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 a étendu le périmètre d’intervention de l’Autorité à la régulation des redevances aéroportuaires, à compter du 1er octobre 2019, lui transférant en les modifiant les compétences exercées jusqu’alors par l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI). Cette régulation concerne les aérodromes accueillant plus de cinq millions de passagers par an ainsi que ceux faisant partie d’un système d’aérodromes comprenant au moins un aérodrome ayant atteint un trafic annuel de plus de cinq millions de passagers. Elle porte essentiellement sur deux axes :

  • l’homologation annuellement des tarifs des redevances aéroportuaires ;
  • l’émission d’un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique (CRE) entre les exploitants d’aéroports et l’Etat, qui cadrent l’évolution des redevances sur cinq années. L’Autorité peut également être amenée, après saisine par le ministre chargé de l’aviation civile, à rendre un avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital des projets de CRE, en amont de la saisine sur le projet de CRE en lui-même.

Par ailleurs, les pouvoirs dont dispose déjà l’Autorité dans les autres secteurs relevant de son champ de compétences sont étendus au secteur aéroportuaire, incluant un pouvoir d’investigation et d’enquête pour l’exercice de ses missions et un pouvoir de sanction des manquements identifiés.

Pour mener à bien ces nouvelles missions, attribuées sans période de transition, l’Autorité a adapté son organisation très rapidement en confiant le pilotage des dossiers relevant de la régulation des redevances aéroportuaires – hors contentieux – à la direction des affaires financières de l’Autorité, qui est désormais renommée : direction des affaires aéroportuaires et financières (DAAF).