Adaptation des délais et procédures de l’Autorité de régulation des transports pendant la période d’urgence sanitaire

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Actualité publiée le 23 avril 2020

Plusieurs textes de nature législative ont été pris par le Gouvernement pour aménager les délais compte tenu de la situation d’urgence sanitaire que connaît le pays.

Ainsi, en application de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et singulièrement de son article 11, le Gouvernement a pris l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance a ensuite été complétée par l’ordonnance n° 2020‑427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ces textes emportent des conséquences, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020 à ce stade), à la fois s’agissant des délais impartis à l’Autorité pour rendre un avis ou une décision et des délais impartis par l’Autorité aux entités concernées pour se conformer à ses décisions.

Ainsi, sous réserve des obligations qui découlent du droit de l’Union européenne, lorsque l’Autorité a été saisie avant le 12 mars 2020, les délais qui lui sont impartis pour rendre un avis ou une décision sont suspendus et ne recommenceront à courir qu’un mois après la fin de la période d’urgence sanitaire, soit à compter du 24 juin 2020 à ce stade. Lorsque l’Autorité a été saisie après le 12 mars 2020, les délais qui lui sont impartis sont reportés et ne commenceront à courir qu’à compter de cette même date. Comme le lui permettent les textes, l’Autorité, qui reste pleinement mobilisée pendant la période d’urgence sanitaire, utilisera ou non, au cas par cas, les délais supplémentaires conférés et pourra rendre des avis et décisions de manière anticipée, sans attendre l’expiration de ces délais supplémentaires.

De manière similaire, les délais impartis par l’Autorité aux entités concernées pour se conformer à ses décisions sont soit suspendus, soit reportés et ne recommenceront à courir ou ne débuteront qu’un mois après la fin de la période d’urgence sanitaire, soit à compter du 24 juin 2020 à ce stade. L’ordonnance du 15 avril 2020 permet toutefois à l’Autorité, si les intérêts dont elle a la charge le justifient, de fixer des délais plus stricts, en tenant compte des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire dans la détermination des obligations ou des délais à respecter.