Les trois décrets suivants ont été publiés le 10 juillet 2015, en application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire :
- Décret n° 2015-843 du 10 juillet 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il modifie des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Araf, précise les conditions dans lesquelles l’Autorité procède à la consultation du gouvernement avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations, afin d’en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national. Il définit également les principales règles de fonctionnement de la commission des sanctions créée au sein de l’Autorité par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
- Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau. Il fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau. Le comité des opérateurs est une instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres sur les questions d’accès et d’utilisation du réseau ferré national. C’est lui qui va adopter une charte du réseau.
- Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF (Suge). Il définit les modalités selon lesquelles la Suge qui assure la sûreté sur le réseau ferré et dans les gares peut réaliser ses missions au profit de SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de toutes les autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national. L’exécution de ces prestations s’effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires. Le décret précise également les dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté.
➤ consulter les avis de l’Araf sur ces trois projets de décrets pour lesquels l’Autorité avait été saisie :
fonctionnement de l’Araf,
comité des opérateurs et charte du réseau
Suge.
