Au terme des six années de présidence de Bernard Roman, l’Autorité de régulation des transports publie un bilan de ses principales actions et réalisations sur la période – les décisions et avis importants rendus par l’Autorité, les avancées régulatoires permises par son action, les publications marquantes dans le cadre de la contribution au débat public, ainsi que des éléments de la doctrine qu’elle a pu développer, pour les six secteurs du transport qui relèvent aujourd’hui de la compétence de l’ART. Ce mandat constitue ainsi un véritable « Acte I » de la régulation économique des transports, au cours duquel l’Autorité aura eu à cœur de construire une régulation toujours plus performante, au service des usagers et de la mobilité.

SIX ANNÉES D’ACTION POUR UNE RÉGULATION DES TRANSPORTS TOUJOURS PLUS PERFORMANTE, AU BÉNÉFICE DE TOUS

Dans les six secteurs dont la régulation lui a été confiée par le législateur – le ferroviaire, le transport routier interurbain de voyageurs, les autoroutes concédées, les principaux aéroports, les transports publics urbains en région Île-de-France (RATP), ainsi que les données et services numériques de mobilité –, l’Autorité a œuvré sans relâche pour construire une régulation toujours plus performante, au service des usagers et de la mobilité.

Année après année, l’Autorité, portée par ses valeurs d’indépendance, d’expertise, de transparence et de dialogue, a accompli des avancées régulatoires majeures qui ont contribué, de manière concrète et décisive, au bon fonctionnement des secteurs du transport.

« Alors que les compétences de l’Autorité se sont considérablement accrues ces dernières années, il est fondamental, afin qu’elle puisse rester un régulateur fort et indépendant, qu’elle dispose de moyens d’action appropriés ainsi que de moyens humains et financiers suffisants et pérennes » ajoute Bernard Roman, Président de l’Autorité.

FERROVIAIRE – L’AUTORITÉ A PERMIS DE FACILITER L’ARRIVÉE DE NOUVEAUX OPÉRATEURS SUR LE RÉSEAU, CONTRIBUANT AU DÉVELOPPEMENT DES CIRCULATIONS

Dans le secteur ferroviaire, l’Autorité a activement contribué à la mise en place des conditions nécessaires pour que de nouveaux opérateurs puissent avoir accès aux infrastructures essentielles du système ferroviaire (réseau, gares, centres d’entretien, etc.) au même titre que l’opérateur historique, et qu’ils puissent ainsi participer au développement des circulations. Elle a, plus largement, concouru au bon fonctionnement du système ferroviaire dans ses dimensions techniques, économiques et financières. L’ouverture à la concurrence est aujourd’hui devenue effective en 2021, avec l’arrivée de l’opérateur Trenitalia France sur les voyages à grande vitesse en décembre et, s’agissant des services conventionnés, l’attribution à Transdev de l’un des deux lots proposés dans le cadre d’appels d’offres lancés par la région Sud.

Parmi les avancées notables permises par le travail de l’Autorité dans le secteur ferroviaire, figurent les améliorations apportées par le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, aux conditions opérationnelles d’accès, à la structure des péages – même si beaucoup reste encore à faire en la matière –, ou encore la refonte de sa méthode de calcul du coût directement imputable aux circulations de trains sur le réseau ferroviaire. L’Autorité a également assuré la mise en place, par l’opérateur historique, SNCF Voyageurs, de comptes séparés entre les activités concurrentielles et les autres, ainsi que l’élaboration d’une véritable offre régulée pour les prestations de maintenance des trains.

Toutefois, Bernard Roman, Président de l’ART alerte : « il est essentiel que le gestionnaire d’infrastructure poursuive ses efforts et que soit définie, dans les meilleurs délais, une véritable trajectoire industrielle ainsi qu’une vision-cible pour le réseau, sous peine d’entraîner celui-ci – et, plus largement, l’ensemble du système ferroviaire – dans une spirale de paupérisation ».

TRANSPORT ROUTIER INTERURBAIN DE VOYAGEURS – DU FAIT DE TRAJETS MOINS CHERS, L’OUVERTURE DU MARCHÉ A GÉNÉRÉ DES GAINS POUR LES USAGERS ESTIMÉS À 109 M€ PAR AN, TOUT EN AYANT UN IMPACT POSITIF SUR L’ENVIRONNEMENT

Les travaux du régulateur, ses avis, ses décisions et ses études ont cherché à accompagner au mieux l’ouverture du transport routier interurbain de voyageurs à des services librement organisés à partir d’octobre 2015 – la fourniture de ce type de services n’était possible, jusqu’alors, que dans le cadre de conventions conclues par les pouvoirs publics.

En 2019, les cars « Macron » ont permis 10 millions de voyages supplémentaires, dont 1,8 millions qui n’auraient pas été effectués en l’absence de cette possibilité. Surtout, outre ces nouveaux trajets, ils ont généré des gains économiques, estimés à 109 millions d’euros par an, ainsi que des gains environnementaux, dus au report modal de la voiture individuelle vers l’autocar : les émissions de 15 300 tonnes de CO₂ ont été évitées, soit l’équivalent de 400 000 trajets Paris-Lille en voiture.

AUTOROUTIER – L’ACTION DE L’AUTORITÉ A PERMIS DES RÉDUCTIONS DES HAUSSES DE PÉAGES DE PRÈS DE 300 MILLIONS D’EUROS ET DES PRIX DU CARBURANT DE 210 MILLIONS D’EUROS, AU BÉNÉFICE DES USAGERS

Dans le secteur autoroutier concédé, depuis 2016, l’Autorité a, en particulier, rendu 15 avis sur des modifications de contrats de concession. En éclairant le concédant – l’État – et en l’incitant à mieux négocier avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, l’Autorité a permis de réduire les hausses de péages de près de 300 millions d’euros. Par ailleurs, en contrôlant les procédures d’attribution des contrats pour l’exploitation des aires de service par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, le régulateur a contribué à la diminution des prix du carburant, offrant ainsi aux usagers une économie de 210 millions d’euros.

REDEVANCES AÉROPORTUAIRES – GRÂCE AU RÉGULATEUR, LES COMPAGNIES AÉRIENNES, EN SITUATION DE CONCURRENCE, ONT ÉTÉ MIEUX PROTÉGÉES DES EFFETS EXCESSIFS LIÉS À LA SITUATION DE MONOPOLE DES EXPLOITANTS AÉROPORTUAIRES

Grâce à l’action de l’Autorité, les compagnies aériennes, en situation de concurrence, sont mieux protégées des effets excessifs que la situation de monopole dont disposent les exploitants aéroportuaires est susceptible d’emporter. Un des objectifs de régulation poursuivis par l’Autorité dans le secteur aéroportuaire, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’une proposition tarifaire, est de s’assurer que l’évolution du niveau des redevances aéroportuaires est modérée afin, notamment, de protéger les compagnies aériennes d’une hausse tarifaire excessive. Ainsi, en refusant à six reprises des hausses de redevances excessives, l’Autorité, confortée par le Conseil d’État, a permis des économies de près de 43 millions d’euros pour les transporteurs.

De plus, l’Autorité a contribué à la mise en place d’un meilleur cadre de régulation, qui a d’ores et déjà conduit à ce que deux nouvelles missions lui soient confiées par le législateur, dont elle s’est saisie sans attendre : celle de déterminer les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des actifs, des produits et des charges des aéroports relevant de sa compétence et celle d’assurer un suivi économique et financier des aéroports qu’elle régule.

À cet égard, selon Bernard Roman, Président de l’Autorité de régulation des transports : « Dans le secteur aéroportuaire, le rapprochement du cadre régulatoire en place de celui existant dans les autres secteurs régulés par l’Autorité constitue un axe de progrès dont le législateur pourrait tenir compte afin de donner au régulateur sectoriel tous les pouvoirs nécessaires à la conduite d’une régulation performante, au bénéfice des usagers et de la mobilité ».

TRANSPORTS PUBLICS URBAINS EN RÉGION ÎLE-DE-FRANCE – L’ACTION DE L’AUTORITÉ S’INSCRIT, DÈS AUJOURD’HUI, DANS LA PERSPECTIVE DE L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE

En 2021, l’Autorité a approuvé, pour la première fois, les règles de séparation comptable de la RATP et la trajectoire de rémunération de la RATP comme gestionnaire de l’infrastructure historique du métro et du RER pour la période 2021-2024. L’action de l’Autorité s’inscrit dans la perspective de l’ouverture à de nouveaux acteurs du secteur du transport public urbain francilien, qui interviendra dès la mise en service du réseau de transport public du Grand Paris et à l’horizon 2039, s’agissant des services du métro historique et du RER exploités aujourd’hui par la RATP.

DONNÉES ET SERVICES NUMÉRIQUES DE MOBILITÉ – LES TRAVAUX ENGAGÉS PAR L’AUTORITÉ DANS LE CADRE DE CETTE MISSION NOUVELLE DE RÉGULATION FAVORISERONT LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES NUMÉRIQUES DE TRANSPORT

L’ouverture des données de mobilité a pour but de favoriser le développement des services numériques de transport, telles que des applications pour trouver son chemin, consulter des horaires, se déplacer ou bénéficier d’autres services de mobilité. Dans le cadre de sa nouvelle mission régulatoire relative aux données et services numériques de mobilité, l’Autorité a d’ores et déjà développé les outils, mis en place les partenariats, organisé les auditions et consultations et assuré les missions de veille lui permettant de préparer la mise en œuvre concrète de cette régulation, notamment la réalisation des premiers contrôles de jeux de données.

VERS UN « ACTE II » DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE DES TRANSPORTS

« Alors que l’action de l’Autorité a atteint un haut niveau de maturité dans ses trois principaux secteurs d’intervention – le ferroviaire, l’autoroutier et l’aéroportuaire –, j’ai souhaité, dans ce bilan, pouvoir ouvrir quelques pistes de réflexion sur ce que pourrait être un « acte II » de la régulation, où un régulateur à l’action et aux pouvoirs élargis et confortés mettrait en œuvre une régulation toujours plus performante au service des usagers et de la mobilité », conclut Bernard Roman, Président de l’ART.

Consulter :

• Le bilan « Six ans de régulation des transports (2016-2022) – DE L’ARAFER À l’ART ».
• La vidéo sur le bilan « Six ans de régulation des transports (2016-2022) – DE L’ARAFER À l’ART ».
• Press release in English.