Saisie par le ministère des Transports sur quatre projets de décrets d’application de la loi de réforme ferroviaire (missions et statuts de l’Epic SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure), l’Autorité de la concurrence estime dans un avis publié le 9 janvier 2015 que « certaines mesures entraînent des risques importants pour le développement de la concurrence dans le secteur » ferroviaire.
L’Autorité de la concurrence émet plusieurs recommandations destinées à renforcer notamment l’indépendance de la gestion des infrastructures ferroviaires. Elle préconise aussi d’«entourer la gestion des gares de voyageurs de véritables conditions d’indépendance», de « clarifier le périmètre et les missions de l’Epic de tête (SNCF) » et « renforcer les outils et les ressources du régulateur sectorielle, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’Araf) ».
Consulter l’avis de l’Autorité de la concurrence
Pour rappel, également saisie par le ministère des Transports sur ces quatre projets de décrets d’application, l’Araf a émis le 8 décembre 2014 trois avis défavorables et un avis favorable sous réserve.
Consulter les avis de l’Araf et le communiqué de presse du 8 décembre.
