Réunis en conseil le 8 octobre 2015, les ministres des Transports européens ont adopté à l’unanimité le projet de compromis de la présidence luxembourgeoise sur le volet politique (1) du quatrième paquet ferroviaire, série de mesures proposées par la Commission européenne en janvier 2013 pour intensifier la pression concurrentielle dans le but d’améliorer la quantité et la qualité des services ferroviaires aux voyageurs. Et d’orienter les Etats membres vers une meilleure gestion des fonds consacrés aux transports publics.
Le texte adopté porte d’une part, sur l’ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs (les liaisons internationales et le fret étant déjà libéralisés) dans le but d’améliorer l’offre et de réduire les coûts des systèmes ferroviaires.
Et d’autre part, sur la gouvernance des systèmes ferroviaires, c’est-à-dire les règles de séparation et de transparence financières au sein des groupes ferroviaires, entre gestionnaires d’infrastructure et opérateurs de transport.
Exceptions à la règle de l’appel d’offres
Les ministres des transports des Vingt-Huit se sont mis d’accord sur un texte qui, au final, introduit de nombreuses exceptions et conditions au principe de mise en concurrence pour les services ferroviaires commerciaux (TGV en France) et conventionnés (TER et Trains d’équilibre du territoire, TET). Et repousse les échéances de cette possible libéralisation à:
- 2020 pour les services commerciaux,
- 2026 pour les services conventionnés, à condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER.
Calendrier
Le conseil du 8 octobre était l’avant-dernière étape d’adoption du projet porté par la Commission européenne depuis deux ans et demi. Suite du calendrier : réunions informelles entre les ministres des Transports, la Commission et le Parlement européen dans les prochaines semaines vue de trilogues le 29 octobre et le 11 novembre et d’une adoption définitive du texte fin 2015 pour un examen devant le Parlement européen en 2016.
