L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) lance une consultation publique sur les accords-cadres. Ces accords sont potentiellement conclus entre le gestionnaire d’infrastructure RFF (Réseau Ferré de France) et des candidats, en particulier les entreprises ferroviaires, les autorités organisatrices de transports et les opérateurs de transport combiné.

Les accords-cadres sont des accords facultatifs fixant les droits et obligations de RFF et des candidats, répondant aux besoins commerciaux légitimes de ces derniers. Les accords-cadres définissent les capacités d’infrastructure à répartir et la tarification à appliquer, sur une durée pouvant dépasser une période de validité de l’horaire de service.

Ces accords sont encadrés par le code des transports et le décret 2003-194, transposant l’article 17 de la directive 2001/14/CE, ainsi que par le document de référence du réseau. Selon leur nature, ils sont soumis à l’ARAF pour avis conforme ou motivé.

L’ARAF souhaite recueillir l’avis du secteur sur ce sujet. [Consulter le dossier]

Les contributions doivent être transmises avant le 04/06/2012 selon les modalités fixées dans la consultation.