Les services ferroviaires internationaux de voyageurs sont ouverts à la concurrence depuis décembre 2009. Dans le cadre de cette ouverture, pour viabiliser leurs services internationaux, il est possible aux entreprises ferroviaires d’effectuer des dessertes intérieures (cabotage) à l’occasion de ces services.
Cette possibilité est néanmoins encadrée. Le cabotage n’est autorisé que si :
- l’objet principal du service est bien le transport international, d’un pays européen vers un autre ;
- les dessertes intérieures qui se trouveraient en concurrence avec des dessertes effectuées dans le cadre d’une convention de service public ne doivent pas remettre en cause l’équilibre économique de cette convention.
Lorsqu’un nouveau service international comportant des dessertes intérieures est proposé, les parties intéressées –ministère chargé des transports, entreprises ferroviaires, autorités organisatrice des transports – peuvent demander à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires de vérifier si ces deux conditions sont bien remplies. L’Autorité peut également fixer des conditions d’adaptation du service, en particulier de ses dessertes intérieures, afin que l’équilibre économique d’une convention publique ne soit pas compromis.
C’est pourquoi, l’Autorité a décidé de lancer une consultation auprès des acteurs concernés afin de les interroger à propos des procédures à suivre par les acteurs ferroviaires souhaitant saisir l’Autorité, des critères et de la méthodologie que l’Autorité envisage d’utiliser pour conduire ces vérifications.
Le texte et les modalités de cette consultation publique sont consultables en ligne.
Les contributions des acteurs doivent être transmises avant le 14 décembre 2012.
