Gestionnaires d'infrastructure
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Fixation de la redevance relative aux frais de programmation et de reprogrammation concernant l’usage des cours de marchandises de SNCF Réseau pour l’horaire de service 2017 – Avis n° 2017-098 du 27 septembre 2017
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Mobilités en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect de ses obligations en matière de transmission d’informations relatives au transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises – Décision n° 2017-097 du 20 septembre 2017
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Charte du réseau – Avis n° 2017-074 du 6 septembre 2017
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Tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l’horaire de service 2018 – Avis n° 2017-066 du 12 juillet 2017
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Fixation de la redevance d’infrastructure relative à la couverture des pertes des systèmes électriques pour l’horaire de service 2017 – Avis n° 2017-063 du 5 juillet 2017
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Règlement intérieur de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire – Décision n° 2017-003 du 6 juillet 2017
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Etablissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d’infrastructure – Décision n° 2017-062 du 5 juillet 2017
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Projet de décret modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France – Avis n° 2017-064 du 5 juillet 2017
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Projet de plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau – Avis n° 2017-059 du 21 juin 2017
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Redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau dans les gares de voyageurs pour l’horaire de service 2018 – Avis n° 2017-039 du 29 mars 2017