Document de référence du réseau
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Mobilités pour nonrespect de ses obligations relatives à la fixation des redevances liées à l’accès aux centres d’entretien pour l’horaire de service 2016 L’Autorité – Décision n° 2018-019 du 12 mars 2018
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Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Mobilités dans les installations de service des centres d’entretien pour l’horaire de service 2016 – Avis n° 2018-018 du 12 mars 2018
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Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour l’horaire de service 2019 – Avis n° 2018-014 du 5 mars 2018
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Redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau dans les gares de voyageurs pour l’horaire de service 2018 – Avis n° 2018-004 du 22 janvier 2018
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Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour l’horaire de service 2018 – Avis n° 2017-128 du 4 décembre 2017
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Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises pour l’horaire de service 2018- Avis n° 2017-127 du 4 décembre 2017
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Redevances liées aux prestations régulées fournies par SNCF Gares & Connexions dans les gares de voyageurs pour l’horaire de service 2017 – Avis n° 2017-061 du 28 juin 2017
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Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises et à la prestation d’accès sécurisé aux installations de service pour l’horaire de service 2018 – Avis n° 2017-029 du 8 mars 2017
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Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises pour l’horaire de service 2017 – Avis n° 2017-028 du 8 mars 2017
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Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour l’horaire de service 2018 – Avis n° 2017-027 du 8 mars 2017