Ferroviaire
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Recommandations formulées dans le cadre de l’actualisation du contrat pluriannuel de performance conclu entre l’Etat et SNCF Réseau pour la période 2020- 2029 – Décision n° 2019-039 du 20 juin 2019
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Mise en oeuvre au titre de l’année 2018 du contrat pluriannuel de performance conclu entre l’Etat et SNCF Réseau pour la période 2017-2026 – Avis n° 2019-038 du 20 juin 2019
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Adoption des lignes directrices relatives à la notification des nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en oeuvre du test d’équilibre économique – Décision n° 2019-032 du 6 juin 2019
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Règlement du différend entre la Région Centre-Val de Loire et SNCF Mobilités (SNCF Gares & Connexions) relatif aux périmètres de gestion des gares de voyageurs dans le document de référence des gares pour les horaires de service 2018 et 2019 – Décision n° 2019-035 du 13 juin 2019
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Ouverture à la concurrence des services conventionnés : le projet de « décret données » compromet gravement l’objectif de la loi
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Projet de décret relatif aux informations portant sur les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l’exploitation des matériels roulants transférés – Avis n° 2019-037 du 13 juin 2019
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Projet de décret modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire – Avis n° 2019-036 du 13 juin 2019
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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ainsi que sur le projet d’arrêté relatif aux autorisations de mise en service pour les installations fixes sur le système ferroviaire – Avis n° 2019-033 du 11 juin 2019
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Règlement de différend entre la Région Centre-Val de Loire et SNCF Gares & Connexions : audience publique le 13 juin à l’Arafer
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Mise à disposition du formulaire pour la notification d’un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs