Ferroviaire
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Mise en demeure de SNCF Réseau pour méconnaissance de la décision n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l’utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux – Décision n° 2019-059 du 3 octobre 2019
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Procédures en manquement ouvertes à l’encontre de SNCF Mobilités pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour les horaires de service 2018 et 2019 – Décision n° 2019-056 du 26 septembre 2019
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Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Mobilités dans les installations de service des centres d’entretien pour les horaires de service 2018 et 2019 – Avis n° 2019-054 du 12 septembre 2019
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Projet de décret modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau – Avis n° 2019-049 du 30 juillet 2019
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Projet de décret relatif à l’élaboration du contrat entre l’Etat et la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs – Avis n° 2019-048 du 30 juillet 2019
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Mise en demeure de SNCF Mobilités pour méconnaissance des règles de séparation comptable – Décision n° 2019-051 du 30 juillet 2019
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Projet de décret fixant les conditions d’évaluation des volumes d’activité consacrés à la maintenance de matériels roulants ferroviaires – Avis n° 2019-050 du 30 juillet 2019
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Tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l’horaire de service 2020 – Avis n° 2019-042 du 11 juillet 2019
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Projet de décret relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau (décret dit « règle d’or ») – Avis n° 2019-041 du 11 juillet 2019
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Projet de décret relatif à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau – Avis n° 2019-040 du 11 juillet 2019