Dans le cadre d’un règlement de différend

L’une des missions de l’Autorité consiste à régler les différends relatifs au transport ferroviaire, au transport routier de personnes, au réseau de transport public du Grand Paris, à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu’aux services numériques multimodaux.

La décision de l’Autorité, qui peut être assortie d’astreintes, précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend.

Des mesures conservatoires peuvent également être demandées en cas d’atteinte grave et immédiate à certaines obligations, telles que la suspension des pratiques concernées.

Le règlement intérieur de l’Autorité apporte des précisions quant aux règles de procédure applicables aux règlements de différends.

plus d’information sur la procédure de règlement de différend