Réforme ferroviaire : avis de l’Arafer relatif au projet d’ordonnance à 6 mois

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire met notamment en œuvre l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs selon les modalités définies par le quatrième paquet ferroviaire adopté le 14 décembre 2016. A cette fin, ses articles 11, 22 et 28 habilitent le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, d’une part, et préciser les dispositions du règlement n°1370/2007 modifié (« règlement OSP »), d’autre part.

Par un avis du 15 novembre 2018, l’Arafer s’est prononcée sur le projet d’ordonnance à six mois et a procédé à son analyse en s’assurant notamment que ses dispositions ne compromettent pas l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs. Dans son avis, l’Arafer appelle notamment l’attention du Gouvernement sur trois sujets.

Tout d’abord, l’Arafer rappelle la nécessité que soit garantie l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, en particulier au sein d’une entreprise verticalement intégrée. A cet égard, elle recommande que le projet d’ordonnance reprenne expressément le principe prévu par la directive 2012/34/UE modifiée selon lequel les autres entités juridiques ne peuvent avoir d’influence décisive sur les décisions du gestionnaire d’infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles (tarification et répartition des capacités). En outre, l’Arafer recommande, d’une part, de préciser la notion de conflit d’intérêts et, d’autre part, d’adapter les dispositions existantes du code des transports applicables à SNCF Réseau afin de renforcer le régime d’incompatibilités de ses dirigeants et agents chargés des fonctions essentielles.

Ensuite, l’Arafer souligne l’importance de garantir une transmission exhaustive et sans contrepartie financière de la part de SNCF Mobilités aux autorités organisatrices de transport des informations relatives à l’exploitation des services ferroviaires qu’elles estiment nécessaires pour leur permettre, le cas échéant, d’attribuer par voie concurrentielle leurs contrats de service public. A cet égard, elle insiste sur le caractère indispensable d’une transmission des données portant sur le matériel roulant transféré, en particulier celles relatives aux plans de maintenance actualisés, afin d’assurer une poursuite d’exploitation du service dans des conditions minimales de sécurité.

Enfin, l’Arafer rappelle la nécessité de renforcer le cadre de régulation des installations de service, en particulier dans un contexte d’entrée en vigueur prochaine du règlement d’exécution du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. Elle suggère que son pouvoir règlementaire supplétif, soumis à l’homologation de la ministre chargée des Transports, soit élargi pour lui permettre de proposer une évolution des règles applicables aux installations de service et que la notion d’opérateur efficace soit introduite en droit national. Par ailleurs, l’Arafer rappelle qu’elle sera attentive à la bonne adaptation du cadre réglementaire, en particulier du décret du 20 janvier 2012 modifié, aux obligations figurant dans la directive 2012/34/UE modifiée, s’agissant notamment du périmètre des prestations régulées.

L’instauration d’un cadre normatif stable et garantissant un accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires constitue un enjeu majeur pour la réussite de l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs. C’est la raison pour laquelle l’Arafer s’attache à vérifier (et tel sera également le cas pour les projets d’ordonnance à 9 mois et à 12 mois et pour les décrets pris sur le fondement de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire qui lui seront prochainement transmis par le Gouvernement) que les textes qui lui sont soumis pour avis y contribuent pleinement.