La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar, et l’Arafer, l’autorité de régulation ferroviaire dont les compétences ont été élargies aux activités routières, a pour mission d’évaluer l’impact concurrentiel des nouvelles liaisons par autocar de moins de 100 km sur les services conventionnés : TER, trains Intercités ou cars départementaux.
La loi prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir le régulateur afin de limiter ou interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique de ces contrats de service public.
L’Arafer évalue l’impact de la nouvelle liaison par autocar sur ces services, et émet un avis conforme sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.
Afin de préciser la méthode qui sera appliquée pour mesurer l’impact concurrentiel entre les différents modes de transports, l’Arafer avait lancé une consultation publique à la rentrée auprès des acteurs du secteur.
En s’appuyant sur les contributions reçues lors de cette consultation (lire la synthèse), l’Autorité a publié fin octobre les lignes directrices relatives à l’instruction des demandes d’interdiction ou de limitation des liaisons régulières par autocar de 100 km ou moins.
Lire la décision relative à l’instruction des demandes d’interdiction ou de limitation des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar de 100 kilomètres ou moins.
