Dans un avis du 17 février 2016, l’Arafer a rejeté la demande de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes de limiter le service de transport par autocar entre Limoges et Brive-la-Gaillarde envisagé par FlixBus France.
Le test d’équilibre économique réalisé par l’Autorité montre que, même sous des hypothèses maximalistes, les deux allers-retours quotidiens prévus par FlixBus conduiraient à des reports de trafic dont l’impact financier serait limité en comparaison des coûts d’exploitation des deux lignes TER de l’axe Brive-Limoges et du poids des subventions publiques versées par l’autorité organisatrice pour assurer ce service public.
L’Arafer a donc estimé que le projet de liaison routière déclaré par l’autocariste ne portait pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique des deux lignes TER concernées et par conséquent, ne justifiait pas de mesure de restriction.
Le régulateur avait également été saisi par le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) d’une demande d’interdiction de deux liaisons par autocar proposées par FlixBus France et Frethelle entre Paris (porte Maillot) et l’aéroport de Beauvais-Tillé. Dans deux avis rendus le 17 février 2016, l’Arafer ne s’oppose pas à cette demande. Le SMABT a fait valoir le risque d’une atteinte substantielle à l’équilibre économique du contrat de concession qu’il a conclu en 2008, avant la libéralisation du transport interurbain par autocar, et qui englobe l’exploitation de l’aéroport et la desserte routière entre Paris et l’aéroport.
L’Arafer n’a pas compétence pour se prononcer sur la régularité de ce contrat et, en particulier, sur la validité de la compensation des pertes d’exploitation de l’aéroport par les bénéfices tirés de l’exploitation de la ligne de transport par autocar. Elle s’est donc prononcée au regard du contrat existant.
Or, au vu de l’équilibre financier global prévu dans le contrat de concession, l’Arafer estime que les deux liaisons déclarées par FlixBus France et Frethelle, en se substituant même partiellement à la ligne conventionnée existante, menaceraient la poursuite de l’exécution du contrat d’exploitation de la plateforme aéroportuaire.
Ces avis seront publiés sur le site de l’Autorité après occultation du secret des affaires
- consulter les saisines de la région APCL et du SMABT
- toutes les déclarations de liaisons par autocar et toutes les saisines
- comprendre la régulation du nouveau marché de transport par autocar
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) du 6 août 2015 a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar. Pour les trajets de moins de 100 kilomètres, l’Arafer, si elle est saisie par une autorité organisatrice de transports, s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes par autocar ne porte pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique des contrats de services publics conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.
