Après la publication d’une première série de décrets d’application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en début d’année, afin de préciser les statuts et missions des trois établissements du nouveau pôle public ferroviaire: SNCF,SNCF Réseau et SNCF Mobilités, une seconde vague est en cours d’élaboration par le secrétariat d’Etat aux Transports […]
L’Araf, « vigilante sur l’articulation de cette charte avec le Document de référence du réseau qui présente l’ensemble des renseignements techniques et juridiques indispensables à la circulation des trains et qui est soumis pour avis au régulateur »,a fait part hier, dans un communiqué,de sa décision de lancer une consultation publique sur ce projet de décret, « avant de rendre son avis fin mai ».
Le projet de décret « relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires » a lui aussi été transmis au régulateur pour avis. Il porte sur le contenu du rapport d’activité de l’Araf, précise les conditions dans lesquelles le régulateur procède à la consultation du gouvernement avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations, et définit les règles de fonctionnement de la commission des sanctions, instituée par la loi portant réforme ferroviaire. »Les amendes infligées peuvent atteindre 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise et leur produit est versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) », a précisé l’Araf, en soulignant que » la commission des sanctions peut également formuler une interdiction temporaire sur tout ou partie du réseau pour une durée n’excédant pas un an.
Voir le projet de décret sur le comité des opérateurs et la charte du réseau
Voir le projet de décret décret relatif au fonctionnement de l’Araf