Les autorités de régulation ferroviaire française et britannique, qui hériteront en juin de la responsabilité du tunnel sous Manche, ont signé lundi un accord de coopération visant à éviter des décisions contradictoires, comme cela s’est produit en janvier.
L’Autorité française de régulation des activités ferroviaires (Araf) et son homologue britannique, l’Office of Rail Regulation (ORR), « scellent aujourd’hui un accord de coopération » dont « l’objectif est d’éviter le risque de décisions divergentes », a annoncé l’Araf dans un communiqué.
Concrètement, les deux organismes prévoient « la mise en place d’un service permanent franco-britannique destiné à instruire les procédures de règlement de différends en commun », a expliqué le le gendarme français du rail.
Actuellement exercée par la Commission intergouvernementale (CIG), la surveillance des conditions d’accès et des tarifs des péages du tunnel sous la Manche devrait s’en trouver simplifiée. « Le travail en commun de nos deux autorités est, à ce jour, un cas unique de corégulation économique d’une infrastructure ferroviaire en Europe », souligne le président de l’Araf, Pierre Cardo. Selon lui, l’objectif est « d’éviter une nouvelle affaire MyFerryLink ». La compagnie maritime française MyFerryLink s’est en effet vu notifier en janvier une interdiction, par les autorités britanniques, de desservir le port de Douvres (sud-est de l’Angleterre).
Cette décision d’un tribunal d’appel britannique, au terme de plusieurs années de procédure, en confirmait une précédente prise par l’Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) mais elle s’opposait à celle rendue en novembre 2012 par l’Autorité française de la concurrence, qui avait autorisé cette exploitation.