Le Sénat examinera début 2016 deux propositions de loi visant à rationaliser le paysage des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Ces deux textes tendent à rationaliser le paysage des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Ainsi, la proposition de loi portant statut général des AAI et des API pose les bases d’un statut juridique commun. Elle fixe les règles essentielles d’organisation et de fonctionnement, qui s’appliqueront à toutes les autorités. Cet effort de rationalisation n’interdit pas que ces règles générales soient complétées par les textes constitutifs particuliers pour chaque autorité, notamment par leur règlement intérieur.
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