En ouvrant largement le transport par autocars, la loi Macron a fait de cette Autorité la vestale de la régulation des activités ferroviaires et routières. Le texte laissait au gouvernement jusqu’au 27 janvier 2016 pour modifier/codifier les règles relatives aux gares routières et définir ainsi les nouvelles compétences du « gendarme ». C’est fait depuis une ordonnance du 29 janvier (JO 31 janv.) […]
L’Autorité use de ses pouvoirs soit d’office, soit à la demande de l’autorité administrative, d’un gestionnaire d’infrastructure, d’un exploitant d’installation de service, d’une entreprise ferroviaire ou d’un autre candidat, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements, des fournisseurs de services à destination des entreprises du TRV, des concessionnaires d’autoroutes ou de toute autre personne concernée. Seul le président de l’Arafer est habilité à désigner ceux qui réaliseront un audit comptable, un rapport d’expertise, etc. L’Autorité dispose d’un droit d’accès à la comptabilité ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires (C. transp., art. L. 1264-2). À l’issue de l’enquête, un PV est dressé en double exemplaire dont l’un est transmis dans les 5 jours aux intéressés. Il est possible d’accéder aux lieux entre 8 et 20 h ou aux horaires autorisés au public (C. transp., art. L. 1264-3). Comme en matière de concurrence, le juge peut également autoriser les visites et la saisies, dans certaines conditions (C. transp., art. L. 1264-5).