Pour le régulateur, le projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau encourt « un risque d’annulation contentieuse »

12 juillet 2017

L’Arafer a publié, le 11 juillet, un avis sur le projet de décret modifiant un décret de 1997. En l’absence d’avis conforme de l’Arafer « au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de l’horaire de service concerné », il prévoit la reconduction des tarifs de l’année précédente, actualisés en fonction du barème d’indexation prévu par le contrat pluriannuel entre SNCF Réseau et l’État. Cela « priverait de tout effet le pouvoir d’avis de l’Autorité en la matière », tranche-t-elle. Son président, Bernard Roman, a dénoncé le 11 juillet un « subterfuge » qui ne « risque pas d’inciter [SNCF Réseau] à accélérer sa refonte tarifaire ».