Le texte dessine un cadre pour la régulation des tarifs des péages, la passation des marchés de travaux et services, et la commission des marchés des concessionnaires d’autoroute.
Le régulateur ferroviaire et routier deviendra compétent sur les autoroutes à partir du 1er février 2016. Pour parachever ce nouveau rôle, il attend le décret de la loi sur la croissance du 6 août 2015.
Ce projet de décret supprime la « commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art «, dont les fonctions sont transférées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
➤ l’intégralité de l’article (accès réservé aux abonnés de la publication)