Contexte s’est procuré les projets de décrets et arrêtés qui définissent le cadre de la libéralisation du transport routier interurbain. Des précisions importantes sont apportées sur la régulation opérée par les autorités organisatrices de transport […]
Objet principal du décret, et sur lequel les autorités locales et les opérateurs ont focalisé leur attention lors de l’examen parlementaire du projet de loi : la définition du périmètre de protection des services publics de transport. D’abord, le fameux seuil de 100 km en deçà duquel les AOT pourront saisir l’Arafer est précisé. Il correspond à « la plus courte distance entre l’origine et la destination de la liaison, selon un itinéraire pouvant être emprunté par un autocar ». Il s’agit donc d’une distance routière, et non « à vol d’oiseau ». […]
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