Les députés ont rétabli le seuil de 100 km entre deux arrêts en dessous duquel les lignes d’autocar sont régulées, ou encore le principe de l’avis conforme de l’Arafer pour autoriser ou refuser les nouvelles lignes […]
L’Assemblée ne rejette pas totalement l’idée des nouvelles recettes pour le financement de l’Arafer, dont les compétences seront élargies au secteur routier et aux autoroutes. Un amendement du rapporteur général Richard Ferrand transforme simplement le droit fixe dont devront s’acquitter les autoroutes et les entreprises de services d’autocar, par un droit annuel.
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