Le Sénat examine en séance depuis le 7 avril le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », après son examen en commission spéciale courant mars […] Les sénateurs ont adopté l’article qui crée l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), qui élargit la compétence de l’instance actuelle (Araf) aux services réguliers non urbains de transport routier de personnes ainsi qu’aux concessions autoroutières. L’article a été voté dans les termes issus de la commission spéciale.
La Chambre haute a également adopté l’article relatif à la libéralisation du transport par autocar. Cette disposition autorise les entreprises de transport public routier de personnes établies en France à organiser librement des services réguliers non urbains de transport par autocar. La commission spéciale avait fixé à 200 km (contre 100 km initialement) la distance en dessous de laquelle les liaisons pourront être interdites ou limitées par l’autorité régulatrice des transports et avait supprimé l’avis conforme de l’Arafer prévu par l’Assemblée.
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