Depuis la loi Macron, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) a vu ses compétences étendues aux activités routières, et est devenue l’Arafer. Lorsque sont créées des lignes d’autocars privées pour des liaisons de moins de 100 km, c’est elle qui peut être saisie par les autorités organisatrices et qui peut, ou non, décider de limiter ou d’interdire un service privé si elle estime qu’il porterait atteinte au service public.
Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l’Arafer, explique à Maire info les règles de cette régulation.