L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a rendu, mercredi 7 décembre, un avis attendu sur le projet de décret dit « règle d’or », qui plafonne la dette de SNCF Réseau, la société chargée de l’entretien et de la construction des voies ferrées. Or, le gendarme du rail estime que le gouvernement doit revoir sa copie.
Cette règle, votée en 2014 par le Parlement, stipule que SNCF Réseau n’a pas le droit de s’endetter au-delà de dix-huit fois sa marge opérationnelle. Et, fin juin, la dette avait atteint 44 milliards d’euros alors qu’elle devrait être plafonnée à 38. Réseau ne peut donc plus creuser son déficit pour investir dans de nouvelles lignes. Reste à définir quels investissements sont concernés. L’Arafer demande au gouvernement de mieux distinguer les dépenses d’entretien courant de celles qui « ne peuvent être considérées comme de la simple maintenance ».