L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a rendu publiques hier, après avoir mené une consultation publique auprès des acteurs concernés, ses lignes directrices en matière de séparation comptable des activités ferroviaires.
Cette séparation comptable, imposée par la loi, doit permettre d’éviter les risques de subvention croisée entre la gestion d’infrastructure, les activités de transport dans le champ concurrentiel (fret, transport international de voyageurs), et les activités de transport sous monopole (transport domestique de voyageurs). Elle doit également favoriser les conditions d’un égal accès au marché, dans un contexte où domine un opérateur historique. « Le Code des transports se limitant à énoncer le principe de ces règles de séparation comptable, l’Arafer, qui est chargée de les approuver après avis de l’Autorité de la concurrence, a décidé de clarifier ses attentes en termes de séparation comptable », a indiqué le régulateur, hier, dans un communiqué.
L’obligation d’une séparation comptable entre les activités de service de transport et de gestion de l’infrastructure a été introduite par une directive européenne du 29 juillet 1991 (…)
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