Dans cette affaire, Euro Cargo Rail (ECR) demande au gestionnaire d’infrastructure des indemnités pour des suppressions et modifications de sillons en 2012 et 2013. Se jugeant incompétent, le régulateur ne se prononce pas sur le paiement des indemnités, qui sera tranché par le tribunal de commerce. ECR lui demande d’exiger de SNCF Réseau qu’il modifie les règles de réclamations dans le Document de référence du réseau Ce que rejette l’Autorité dans la décision publiée le 9 janvier 2016.