L’avis rendu par l’Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d’un service international de voyageurs compromet l’équilibre économique d’un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir […] […] Sur le fond, le Conseil d’Etat juge que l’avis de l’Araf expose de façon suffisamment précise, les considérations de droit et de fait qui ont conduit l’Autorité à estimer que le projet de service de la société T. n’était pas de nature à porter atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public conclu entre la région Paca et la SNCF, sans que les occultations ponctuelles qui y ont été apportées pour des motifs tenant au respect du secret des affaires soient de nature à affecter la légalité de l’avis.
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