Un décret du 10 juillet dernier, pris en application de la loi de 2014 sur la réforme ferroviaire, précise les conditions de consultation du gouvernement avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations, notamment en matière d’enjeux et de contraintes du système ferroviaire national. Le décret apporte aussi des précisions concernant le fonctionnement de la commission des sanctions et, entre autres, le quorum nécessaire pour ses délibérations.