Par deux séries de quatre décisions du 1er octobre 2013 et du 15 juillet 2014, l’Arafer avait enjoint SNCF Réseau de mettre en place un système incitatif à la délivrance de sillons fermes pour limiter leurs modifications et suppressions, tant par le gestionnaire de réseau, que par les entreprises ferroviaires et ainsi, régler le différend opposant SNCF Réseau et quatre entreprises ferroviaires (Euro Cargo Rail, T3M, Europorte France et VFLI).