Prévu par la loi Macron, le décret relatif à la régulation des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes s’appliquera à partir du 1er avril 2016, simultanément avec l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics.
Le 1er avril, tout va changer, et ce n’est pas une blague. Outre le coup d’envoi de l’ordonnance et du décret (encore attendu) relatifs aux marchés publics, le cadre juridique applicable aux concessionnaires d’autoroutes et à leurs cocontractants sera renouvelé. Le décret définissant les procédures de passation des marchés de travaux, fournitures et services conclus par les sociétés concessionnaires est paru au « Journal officiel » du 2 mars. Il est pris pour l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, qui a entendu renforcer la régulation du secteur autoroutier et la transparence des procédures. Le décret supprime la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art, dont les missions ont été confiées par la loi à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) (…)
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