Dans une décision que Contexte s’est procurée, la haute juridiction a rejeté la requête de l’UTP, qui demandait l’annulation de la décision du 13 avril 2016 du régulateur sur la transmission de données par les entreprises ferroviaires. « La liste des informations demandées par l’Arafer n’est pas de nature à porter atteinte au secret des affaires », a considéré le Conseil d’État…
- L’intégralité de l’article (accès abonnés à la publication)
