L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) précise sa mission en matière de transport de voyageurs par autocar. « À partir du 1er octobre 2015, tout opérateur souhaitant commercialiser une liaison d’une distance inférieure ou égale à 100 km en région doit en faire la déclaration préalable à l’Arafer.
Une fois la liaison déclarée et publiée obligatoirement sur le site de l’Arafer, les Autorités organisatrices de transport (AOT) disposeront d’un délai de deux mois pour saisir le régulateur. Pendant ces deux mois, la liaison ne peut pas être commercialisée. En l’absence de saisine à l’issue de ce délai de deux mois, la liaison pourra être commercialisée.
En cas de saisine du régulateur par une AOT, l’Arafer aura entre deux et trois mois pour instruire le dossier (elle analysera le marché et mènera un test d’équilibre économique par rapport aux autres transports conventionnés : TER, TET ou autres autocars départementaux) avant de rendre son avis conforme (juridiquement contraignant) autorisant, limitant ou interdisant la liaison. L’AOT publiera sa décision en se conformant à l’avis de l’Arafer. Elle peut décider de faire un recours devant le Conseil d’État.
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