Péages : les sociétés d'autoroutes lancent une procédure contre l'Etat

28 janvier 2015

Le gouvernement « a décidé de surseoir » à la hausse des péages autoroutiers de 0,57% prévue le 1er février, a annoncé Manuel Valls […] Matignon rappelle par ailleurs que le projet de loi pour la croissance et l’activité, dont l’examen en séance a débuté lundi à l’Assemblée nationale, « comporte des dispositions qui permettront une meilleure régulation des contrats et des péages ». Le texte prévoit d’étendre aux autoroutes les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), qui serait en outre consultée sur tout avenant aux concessions « ayant une incidence sur les tarifs de péage ».

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