Le projet de loi pour la croissance et l’activité étend les compétences de l’Araf qui deviendra l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières). Elle aura pour mission de surveiller les négociations tarifaires et de contenir la hausse des tarifs des sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA) au service des usagers, notamment des entreprises de transport routier de marchandises. En parallèle, elle garantira un meilleur accès des entreprises de BTP, notamment aux PME aux marchés des SCA avec l’obligation d’élargissement des obligations de mises en concurrence de ces marchés […]
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