L’autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) a lancé lundi une consultation sur les décrets d’application de la réforme ferroviaire qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
Jusqu’au 7 novembre, les acteurs du secteur pourront donner leur avis sur quatre projets de décrets relatifs à cette loi promulguée le 4 août, et qui réunit la SNCF et le Réseau ferré de France (RFF) actuels dans une même entreprise publique.
La nouvelle structure sera composée de trois établissements publics à caractère industriel et commercial: SNCF, qui chapeautera les deux autres, SNCF Réseau, gestionnaire d’infrastructures, et SNCF Mobilités, exploitant.
L’objectif est de stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d’euros), alors que la double structure SNCF/RFF se traduisait par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires.
Trois des projets de décrets sont consacrés respectivement à la mission et aux statuts de la nouvelle SNCF et de ses deux branches.
Le quatrième traite de « diverses dispositions relatives à l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire ». Il s’agit de garantir l’étanchéité des informations entre les entités de la nouvelle structure de la SNCF, dans l’optique de l’ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers, prévu d’ici à 2022.Tous ces textes sont consultables sur le site internet de l’Araf.
Cette consultation s’effectue « en concertation avec l’Autorité de la concurrence, qui sera également appelée à donner son avis », selon l’Araf.
Lire aussi : Bus & Car, Ville Rail & Transports, Localtis.info