Certes, l’Autorité se félicite que certaines dispositions du projet de loi de réforme ferroviaire renforcent l’indépendance de l’ARAF (professionnalisation du collège), mais elle regrette que le projet de loi retire au régulateur le pouvoir d’émettre un avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure, liées à l’utilisation du réseau ferré national (dit les péages ferroviaires)…
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