Les dispositions du projet de loi Macron, dont Bus & Car s’est procuré une copie, devront s’intégrer dans un nouveau chapitre du code des transports intitulé « organisation et exécution des services réguliers et à la demande » dans une nouvelle section intitulée « services librement organisés ». C’est une nouveauté historique au côté du régime de déclaration […]
L’interdiction ou la limitation de liaisons par autocar serait décidée par l’autorité organisatrice de transport (AOT). Mais la nouveauté, par rapport aux projets antérieurs est la suivante : l’AOT pourrait s’y opposer mais après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l’ARAF devenant ainsi l’ARAFER), dont le champ de compétence serait étendu aux services réguliers non urbains et aux gares routières. En fait, l’AOT est liée par l’analyse réalisée par une autorité administrative indépendante.
La saisine de l’ARAFER serait ouverte non seulement à la région mais aussi aux entreprises ; le régulateur aurait également la possibilité de s’autosaisir. L’organisme disposerait d’un délai de quatre mois pour rendre son avis.
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